Comment passer d'une microentreprise à une société ?

Vous êtes auto-entrepreneur depuis quelques mois ou quelques années. Votre activité s'est développée et vous ne pouvez plus conserver ce statut, car vous dépassez les seuils. Mais alors, comment transformer sa micro-entreprise en entreprise ?

Le problème étant que vous pouvez choisir entre 10 statuts différents.

• Alors comment s'y retrouver ?
• Quels sont les différents statuts ?
• Pour quelles raisons créer une société ?

Dans cet article, vous découvrirez comment faire le bon choix lorsqu'on veut modifier sa micro-entreprise et la transformer en une entreprise classique.

Nous allons également traiter de ce que vous devez absolument savoir pour faire évoluer votre micro-entreprise. Vous y apprendrez les choses à faire, mais surtout les choses à ne pas faire.

Quel statut choisir lorsqu’on transforme sa micro-entreprise en entreprise ?

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Ce changement de statut est une question à laquelle il est assez compliqué de répondre, car vous avez le choix entre plusieurs formes juridiques.

• Faut-il se mettre en entreprise individuelle ou en société ?
• Devez-vous, vous mettre en EI, en EIRL, en EURL, en SASU en SAS en SARL ou SARLU ?

Après la micro-entreprise, vous avez 7 formules juridiques qui s’offrent à vous et même 10 si on compte la SA, la Scop et la SNC !

Comme cet article est plutôt destiné aux artisans, on va plutôt rester sur 7 formules, car nous ne traiterons pas des :

• Sociétés Anonymes (SA),
• des Sociétés Coopératives et Participatives (SCOP),
• ou des Sociétés en Nom Collectif (SNC).

Même si on trouve ces formes juridiques dans le bâtiment, elles restent minoritaires et le sujet est déjà bien assez chargé comme ça avec les autres formes juridiques.

Alors comment choisir ? D'abord, pour faire le bon choix de statut pour votre entreprise, il faut se poser les bonnes questions.

1- Est-ce que vous voulez rester seul ?

Si vous aspirez à avoir une indépendance totale dans votre projet, voici les statuts qu’il vous faut :

• Entreprise Individuelle (EI),
• l’Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée (EIRL),
• Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée (EURL),
• et la Société par Actions Simplifiées Unipersonnelle (SASU).

2 - Avez-vous l'intention de prendre des associés maintenant ou dans le futur ?

En revanche, si vous voulez vous associer ça sera la :

• La Société par Action Simplifiée (SAS),
• ou la Société à Responsabilité Limitée (SARL).

3 -  Possedez-vous un patrimoine privé à préserver ?

Si vous possédez des biens personnels que vous voulez protéger, choisissez plutôt les formes juridiques qui séparent le patrimoine personnel du patrimoine professionnel. Optez par exemple pour l’EURL si vous êtes seul ou toutes les autres formes de société si vous êtes associé.

4 - Avez-vous une préférence en matière de protection sociale ?

Il est possible que vous souhaitez être assimilé au statut du salarié rattaché au régime général de la Sécurité sociale, créez une société comme la SARL, la SAS.

Par contre, si vous choisissez le statut de travailleur indépendant lié au régime des travailleurs non-salariés, les formes juridiques indépendantes vous conviendront.

Mais, ça veut dire quoi avoir une bonne protection sociale ?

Là encore, il faut se poser les bonnes questions. Tout d'abord, commencer par des questions simples telles que :

1 - Quel âge avez-vous ?

En effet, si vous êtes jeune, vous n'aurez peut-être pas besoin d'une aussi bonne protection sociale que si vous avez comme moi une cinquantaine d'années.

2 - Comment envisagez-vous votre retraite ?

Si vous envisagez de vous constituer un patrimoine immobilier ou tout autre moyen d'épargne, peut-être que vous n’aurez pas besoin d'une super complémentaire retraite. Surtout qu’il coûte très cher et dans ces cas-là, vous pouvez-vous mettre à minima au niveau des charges sociales dans votre entreprise.

Pour transformer sa micro-entreprise en entreprise : entreprise individuelle ou société ?

Si vous êtes seul, vous devrez choisir entre une entreprise individuelle ou une société.

• Dans le cas où vous voulez protéger votre patrimoine personnel maintenant ou dans le futur. Vous vous mettez en société.

• Dans la situation où vous ne possédez rien du tout ou vous n'avez rien à perdre. Vous pouvez rester en entreprise individuelle.

Sachez que dans tous les cas aujourd’hui, en cas de défaillance de votre entreprise, vous n'avez plus la possibilité de perdre votre résidence principale. C’était le cas il n'y a encore pas très longtemps, mais aujourd'hui ce n'est plus possible, elle est protégée.

S’associer pour passer sa micro-entreprise en entreprise : choisir SARL ou SAS ?

Maintenant, nous allons voir le statut à choisir lorsque vous êtes associé à deux ou plus. Nous avons vu plus tôt dans cet article que pour s’associer, vous devrez choisir entre la SARL et la SAS.

Dans une SARL :

Les règles de fonctionnement sont fixées par la loi. Par exemple, l'entrée d'un nouvel associé dans l'entreprise doit être validée par l'ensemble des autres associés. Il n'est pas possible de modifier ces règles.

Pour une SAS :

Si vous désirez avoir un fonctionnement plus souple, il faudra transformer la SARL en SAS.

Ce statut présente aussi l'avantage de faciliter l'entrée des investisseurs extérieurs dans l’entreprise. Ce qui peut être intéressant si vous avez besoin de fonds pour développer votre entreprise.

La SAS permet d'éditer différents types d’actions, comme par exemple les actions de préférences. Elles permettent de donner quelques privilèges aux investisseurs, comme la possibilité de récupérer en priorité l'argent investi en cas de faillite.

Le statut juridique d'une entreprise dépendra donc de différents critères, dont la volonté de l'entrepreneur ou non de s’associer. Mais aussi, de la responsabilité financière qu'il souhaite endosser ou encore des besoins de son entreprise en capitaux.

Comprendre la notion de responsabilité limitée :

Se mettre en société, c'est avoir une responsabilité limitée en cas de défaillance de l’entreprise, ou en cas de faillite.

Donc ne vous y trompez pas, si vous êtes en société et que vous désirez faire un prêt pour du matériel ou des investissements. La banque ou votre créancier n'hésitera pas à réclamer votre caution personnelle, si vous voulez obtenir votre financement.

Alors ne croyez pas que faire faillite quand on est en société est sans conséquence sur le plan personnel.

Alors, quel est le bon statut pour transformer sa micro-entreprise en entreprise ?

Le bon statut est celui qui convient le mieux à votre situation personnelle. Il sera très difficile pour vous de le déterminer sans vous faire aider.

La solution pour ne pas se planter, c'est de choisir son expert-comptable et d'échanger avec un avocat avant de constituer la société. C'est là que l'on voit les limites d'Internet. En termes d'information et de conseils. À mon avis, faire l'économie d'un avocat d'affaires à ce niveau-là, est la première faute de gestion que vous pouvez faire dans votre entreprise. Donc si vous voulez en savoir plus en ce qui concerne l'aide que peut vous apporter un avocat, surtout si vous désirez vous associer, je vous conseille de consulter cet article : Comment choisir un avocat ? Ce qui va vous permettre d'y voir plus clair en termes d'association.