Comment transmettre son entreprise d'artisan à ses enfants ?

Si fonder une entreprise peut être particulièrement enrichissant et épanouissant, la possibilité de transmettre son entreprise à ses enfants reste un avantage encore plus intéressant. Par ce biais, un dirigeant a la certitude de voir le fruit de son travail lui survivre bien après son décès, tout en assurant la pérennité et la stabilité financière de sa descendance.

Bien entendu, la transmission d’une entreprise dans le cercle familial implique tout de même quelques procédures.

• Comment transmettre son entreprise à ses enfants ?
• Quel est le mode de cession le plus adapté ?
• Quelles seront les implications fiscales ?
• Comment ça se passe quand j’ai plusieurs enfants ?
• Il y a-t-il une différence si je transmets une entreprise individuelle ou une société ?
• Quels sont les avantages d’une transmission à mes enfants ?
• Qu’est-ce que le pacte Dutreil ?

Dans un souci de pérennité et de stabilité des entreprises, les entrepreneurs, et plus particulièrement les artisans, peuvent être incités à transmettre leur entreprise à leurs enfants à l’approche de la retraite. Il est primordial de comprendre les enjeux. Transmettre son entreprise à ses enfants c’est un peu le projet de tout entrepreneur investi. C’est une décision qui peut avoir un impact conséquent sur l’entreprise et ses salariés.

Transmettre l'entreprise sous de bonnes conditions

En effet, qu’il s’agisse d’une cession traditionnelle, d’une succession, ou d’une donation, il est préférable de l’anticiper progressivement. En faisant ça, tout le monde peut s’adapter dans les meilleures conditions. Il est possible de transmettre votre entreprise artisanale individuelle. Elle peut être parfaitement transmise, puisqu'elle constitue un "tout", composé d’éléments incorporels. C’est-à-dire la clientèle, le droit au bail, le nom commercial, l’enseigne, le brevet et les éléments corporels comme l’outillage, matériel. Pour cette raison elle ne peut être donnée que dans sa totalité.

À l’inverse, les droits sociaux d’une société présentent l’avantage de pouvoir être transmis progressivement. C’est pourquoi, il sera souvent avantageux de transformer au préalable votre entreprise individuelle en société avant d’envisager de la faire reprendre. Mais tout dépend de vos motivations de transmission.

Les enjeux d'une transmission d'entreprise

L'enjeu relationnel

Céder l'entreprise à ses enfants ou son partenaire de vie présente un certain nombre d'avantages. L’entreprise peut continuer à vivre et à prospérer en restant au sein de votre famille. Elle ne connaitra aucun changement radical en termes de gouvernance.

L'enjeu au sein de l'entreprise

Votre enfant à sa personnalité propre, son parcours, mais il devra assurer une certaine continuité avec la direction précédente. Il devra rassurer les salariés et les partenaires de la société dans le cas où vous transmettez la société. Tout changement de direction doit être anticipé et bien préparé par le cédant et son repreneur. Notamment en termes de communication interne, afin de s'assurer de l'adhésion des équipes.

Un enjeu financier et fiscal

En France, la donation d'une entreprise à ses enfants bénéficie d'un régime fiscal avantageux. Tant en matière de droits de mutation, que d'impôt de solidarité sur la fortune. Notamment depuis l'instauration du pacte Dutreil qui peut concerner les petites entreprises. Si vous souhaitez que vos enfants reprennent votre entreprise après votre retraite, il va donc falloir prendre le temps de les préparer.

Dans la mesure du possible, il est préférable d’anticiper la transmission et de préparer votre enfant repreneur pendant quelques mois. Ça passe notamment par une immersion au sein de l’entreprise. Mais également par une communication accrue en interne, avec les salariés et toutes les équipes impliquées.

Quels sont les moyens de transmission possibles ?

Les différents types de donations

1. Donation simple
2. Donation partagée
3. Ou donation-cession

Vous avez le choix. Peu importe le mode de transmission que vous choisissez, une donation signifie que vous transférez la propriété de votre entreprise sans contrepartie financière. En présence d’un seul enfant, elle sera qualifiée de donation simple.

La donation de partage

Il est plus judicieux de faire son choix au regard de votre situation familiale. Par exemple, si vous avez plusieurs enfants, vous avez donc plusieurs héritiers concernés par cette transmission. La donation-partage serait alors le mode de cession le plus approprié. C’est un mécanisme qui permet de donner des parts à tous ses enfants, afin de ne pas en favoriser qu’un seul. Les règles de droit de la réserve héréditaire imposeraient si c'était le cas, un dédommagement aux héritiers lésés. Le but est que l’équilibre familial et successoral soit respecté.

Une donation simple

Vous pouvez donner des titres sociaux à l’ensemble de vos enfants ou seulement à un seul repreneur. Les autres enfants recevront d’autres biens. En revanche, si vous avez qu'un seul bien de votre patrimoine, vous pouvez la donner à un seul enfant. Il devra en principe dédommager les autres héritiers légaux par le versement d’une somme d’argent. Cette somme s'appelle la soulte dans cette situation. De même, la donation combinée à la vente peut être assez avantageuse financièrement puisqu’elle vous donne la possibilité de vendre votre entreprise et donner la moitié des capitaux issus de la vente à un héritier.

La donation-cession

Pour optimiser la fiscalité, vous pourrez également envisager la donation-cession. Dès lors que vous avez une intention libérale de donner votre entreprise à vos enfants, sachez que vous pouvez le faire avant de la vendre pour bénéficier d’avantages fiscaux. Faire une donation avant cession ça permet de purger un patrimoine financier des plus-values latentes. En dehors de ces méthodes, pour vous assurer des revenus après la cession, vous pouvez envisager un démembrement. Dans ce cas, seule la nue-propriété des parts sera transmise à vos enfants, et vous conserverez l’usufruit.

Notez bien que si vous souhaitez procéder de cette manière, le chiffre d’affaires de votre société doit être suffisant pour assurer à la fois votre revenu mais aussi celui de votre enfant repreneur nu-propriétaire. La transmission peut avoir un coût important. La transmission d’une entreprise à ses enfants par le biais de la donation apporte quelques avantages fiscaux. Le pacte Dutreil est intéressant pour les chefs d’entreprise qui souhaitent transmettre l'entreprise à leurs enfants, tout en bénéficiant d’une fiscalité avantageuse.

Le pacte Dutreil

Le pacte Dutreil vise à éviter que les héritiers d’un chef d’entreprise ne soient obligés, à son décès, de vendre l’activité familiale pour payer les droits de succession. Elle permet d'assurer la pérennité du tissu économique français en allégeant le coût fiscal de la transmission d’entreprise dans un cadre familial. Ce dispositif instaure une réduction de 75 % de l’assiette des droits de donation ou de succession exigibles.

Une entreprise valorisée un million d’euros, par exemple, ne sera imposable que pour le quart de cette valeur. En l’occurrence 250 000 euros, entre les mains des héritiers du dirigeant. Donc après la transmission, les enfants repreneurs bénéficient d’abattements cumulables qui peuvent conduire, en pratique, à des réductions de droits très importantes.

Mieux encore, lorsque l’opération est une donation en pleine propriété et que le donateur est âgé de moins de 70 ans au moment de la donation, ces droits sont encore réduits de 50 %. C’est une disposition qui avant concernait toutes les donations en pleine propriété avant 70 ans, quelle que soit la nature de l’actif transmis. Elle a été supprimée en 2011, et maintenant il n’est pas possible d’en profiter uniquement sous le dispositif Dutreil. Le paiement des droits de mutation à titre gratuit peut bénéficier d’un mécanisme d’étalement sur 15 ans, moyennant un taux d’intérêt très faible.

Bien évidemment, le pacte Dutreil impose le respect de certains engagements, et ne peut s’appliquer que dans certaines conditions. Par exemple il n’est pas exploitable pour tous les domaines d’activité, mais l’activité artisanale fait partie des activités compatibles avec ce pacte. En dehors de ça, il y a quatre conditions majeures.

Les 4 conditions majeures du Pacte Dutreuil

1. La première c’est que vous devez détenir votre entreprise depuis au moins deux ans. Dans le cas d’une société, l’engagement de conservation des titres, de deux ans également, doit porter sur au moins 17% des droits financiers et 34% des droits de vote. Il doit être écrit et signé avec le ou les autres associés, d’où son nom d’engagement collectif.

2. Ensuite la deuxième condition, c’est que votre ou vos héritiers, s’engagent à conserver l’entreprise ou les titres de la société pendant au moins quatre ans. C’est l’engagement individuel.

3. La troisième est que le signataire, ou l’un des signataires, doit exercer une fonction de direction de l’entreprise durant les trois années suivant la transmission.

4. Et enfin la dernière, c’est que vous devrez adresser deux attestations à l’administration fiscale. L’une établie le jour de la donation, l’autre au terme des obligations de détention, soit six ans après la donation pour les sociétés. Ce n’est pas une simple formalité, un oubli remet en cause la totalité de l’avantage fiscal.

Le mandat à effet posthume

Vous pouvez préparer la transmission de votre entreprise en désignant un mandataire chargé de la gestion de votre succession. En fait le mandat à effet posthume, il vous permet en tant que chef d’entreprise de désigner de votre vivant un mandataire. Il aura pour mission de gérer au jour de votre décès tout ou une partie de votre succession pour le compte et dans l'intérêt des héritiers.

Comme vous pouvez vous en douter, le mandat est établi devant un notaire. Le choix du mandataire est libre, ça peut être un héritier justement, un collaborateur, un autre professionnel, peu importe. Il ne doit pas s'agir du notaire chargé du règlement de la succession du défunt. En ce qui concerne les délais, la mission du mandataire est en principe limitée à 2 ans. Elle peut être portée à 5 ans en fonction de l'âge ou de l'inaptitude des héritiers.

Le but de ce mandat est tout simplement d'assurer la survie de l'entreprise pendant la période transitoire qui suit l'ouverture de la succession. Donc ça peut être intéressant de se pencher sur cette méthode alternative. La passation du pouvoir de direction de votre entreprise à l’un de vos enfants doit être progressive. Votre enfant, en tant que candidat à la succession, doit impérativement faire ses preuves lors d’une expérience préalable suffisante au sein de l’entreprise. Ceci lui fera gagner la confiance des salariés, des clients et des partenaires de l’entreprise (fournisseurs, banques…).