Quel statut juridique pour le conjoint d'un artisan ?

La femme de l'artisan est souvent une travailleuse invisible. Pendant de nombreuses années, elle n'a été ni reconnue ni rémunérée. Cela a par le passé, créer de véritables drames, car ces femmes pouvaient se retrouver divorcées ou veuves, sans ressources et surtout sans avoir cotisé pour la retraite. Il faut choisir le statut juridique pour son conjoint, afin d'éviter une chute financière sur votre partenaire de vie.

Aujourd'hui, beaucoup d'artisans font travailler leurs femmes dans l'entreprise. Elles le font en plus de leur job, gratuitement, pour assurer les fonctions administratives de l’entreprise.

Il existe bien évidemment aujourd'hui des moyens de rémunérer, ou à défaut de reconnaître l'action, ou le travail fourni par le conjoint dans l'entreprise. C'est ce dont nous allons traiter.

Les 3 principaux statuts juridiques pour son conjoint

Pour démarrer, il faut que vous sachiez que si Madame travaille dans l'entreprise, même si elle travaille gratuitement, mais que son statut n'est pas déclaré, cela est considéré comme du travail dissimulé.

Prenons l'exemple que Monsieur est artisan, et que Madame s'occupe de l'administratif. C'est un peu cliché, je suis désolé.

Alors pour déclarer Madame il y a trois statuts bien distincts, et le premier, c’est le statut de conjoint collaborateur.

1- Le conjoint collaborateur

Choisir le statut collaborateur juridique pour son conjoint n’est pas ouvert à tous les conjoints. Pour prétendre à ce statut, le conjoint doit être marié ou pacsé avec le chef d’entreprise et travailler régulièrement avec lui, sans être rémunéré, ni associé dans le capital de l’entreprise. Les conjoints vivants en concubinage ne peuvent donc prétendre à ce statut.

Il vous faut exercer une activité régulière pour l’entreprise artisanale

- Vous ne devez pas recevoir de rémunération pour cette activité

- Vous ne devez pas avoir la qualité d’associé dans l’entreprise familiale

- Si vous exercez une activité salariée ou non salariée, en dehors de l’entreprise familiale, vous restez dans l’obligation de choisir un statut pour votre activité régulière dans l’entreprise artisanale.

Grâce à ce statut, le conjoint collaborateur est affilié à la Sécurité Sociale des Travailleurs Indépendants. Il cotise au titre de la retraite de base, la retraite complémentaire. L’invalidité décès peut même être indemnisé en cas d’arrêt de travail.

2- Le conjoint salarié

Le deuxième statut est le statut de conjoint salarié.

Contrairement au statut de conjoint collaborateur, le statut de conjoint salarié peut être envisagés si le couple est en union libre. Si ce statut est également ouvert à toutes formes d’entreprises (EURL, auto-entreprise, SARL…), le conjoint de l’entrepreneur devra néanmoins remplir certaines conditions.

Donc vous devez :

• Exercer une activité régulière et habituelle dans l’entreprise artisanale. Vous n'avez pas le droit de salarié votre conjoint à ne rien faire. C'est interdit. Ça s'appelle un emploi fictif.

• Être titulaire d’un contrat de travail.

• Travailler dans l’entreprise contre une rémunération au moins égale au Smic et conforme à la qualification du conjoint ainsi qu’à sa fonction exercée au sein de l’entreprise.

N'oubliez pas qui est le patron !

Attention, comme c’est le cas pour tout contrat de travail, le conjoint salarié reste sous l’autorité du conjoint chef d’entreprise. Il devra dès lors se plier à des horaires réguliers et ne pourra prendre directement part à la gestion de l’entreprise.

Il faut savoir que ce statut reste néanmoins plus coûteux pour l’entreprise. C'est aussi celui qui assure la meilleure protection du conjoint. Il vous offre une protection sociale identique à celle de tout salarié. Vous êtes affilié au régime général de sécurité sociale et bénéficiez des prestations qui en découlent (maladie, maternité, invalidité décès…). Avec cela, vous constituez également une retraite de base et complémentaire. Vous avez accès à la complémentaire santé de l’entreprise et à la prévoyance.

Ce statut offre également une application du droit du travail : en votre qualité de salarié, vous relevez des dispositions du code du travail. Vous avez accès aux dispositifs de formation professionnelle continue. Vous êtes également couvert par l’assurance-chômage sous certaines conditions.

3- le statut de conjoint associé

Le troisième statut pour le conjoint du chef d'entreprise est le statut de conjoint associé.

Pour dépendre du statut de conjoint associé, vous devez :

• Être marié, pacsé ou concubin avec le chef d’entreprise artisanale.

• Vous devez vous associer à l’entreprise artisanale via une participation à la constitution du capital social.

• Vous devez être signataire des statuts sociaux de l’entreprise, qui mentionnent votre apport au capital.

Le conjoint du chef d’entreprise artisanale choisissant le statut de conjoint associé peut :

• Être salarié dans la société et, par conséquent, relever du régime général.

• Il peut être porteur de parts sociales de l’entreprise, mais refuser de participer à son activité. Le conjoint ne relève alors d’aucun régime de sécurité sociale.

• Il peut également participer à l’activité de l’entreprise familiale, mais refuser de relever du régime général. Le conjoint doit alors cotiser indépendamment au régime des indépendants.

Le conjoint associé possède les mêmes droits et obligations qu’un salarié. C’est-à-dire les cotisations et les prestations maladie, la maternité, la retraite, l’invalidité, le décès, les accidents du travail, les maladies professionnelles et le chômage.

Quel statut juridique choisir maintenant pour son conjoint ?

Il faut maintenant choisir le statut juridique pour son conjoint. Il va falloir voir vos conditions d’affiliation, c’est-à-dire votre statut marital. Puis le type de participation, le statut juridique et la structure de l’entreprise. Enfin le régime social, les particularités et avantages de chaque statut.

Si vous avez le moindre doute pour vous aider à faire ce choix, rapprochez vous de votre expert-comptable. Il sera forcément de bons conseils puisqu'il est celui qui connaît le mieux votre structure.

Alors quand on parle de conjoint d'artisans, très souvent, on voit des femmes qui sont mal protégées, voire pas protégé. Mais il existe également des problèmes dus à votre conjoint.

En cas de divorce

Si vous divorcez de Madame et que Madame est associé dans l'entreprise, vous allez devoir bien évidemment lui racheter ses parts sociales revalorisées à la valeur de l’entreprise. Si elle a travaillé avec vous, évidemment qu'elle a porté sa contribution, et c'est parfaitement normal qu'elle récupère ses droits.

Des jeunes entrepreneurs ou des jeunes artisans démarrent leurs entreprises, donnent à leur femme 50 % des parts alors que celles-ci n'avaient pas de fonction particulière. Mais si un jour, le couple qui à l'origine de cette entreprise flanche, l’entreprise va devenir complètement ingouvernable.

Racheter ses parts peut être impossible si la somme est trop coûteuse. L'une des solutions à cela est de vendre l'entreprise ou de rentrer un nouvel associé pour racheter les parts sociales de Madame. C'est un sujet à méditer étant artisan.

Vous pouvez parfaitement décider de donner des parts sociales de votre entreprise à votre femme même si elle n'est pas active dans la société. Après tout, peut-être que si vous avez la possibilité de développer votre affaire, c'est parce que votre conjoint s'occupe de choses qui ne sont pas liées à l'entreprise, mais qui vous facilitent bien la vie dans votre vie personnelle.

Choisir le statut juridique pour son conjoint n'est pas si simple. Vaut-il mieux s'associer avec son meilleur ami ?

Le succès d'un entrepreneur est toujours lié étroitement à un bon équilibre avec sa vie personnelle et ceci grâce à son conjoint.